CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 456 résultats pour « article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitem »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-14 du Code du travail, ne sont pas applicables

Source officielle

Page 29 sur 323

← PrécédentSuivant →
TJ

TJ Procédures orales

677ed225b01eea4cf01a49ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les articles 1217, 1224, 1227 et 1128 du Code civil prévoient la possibilité de résolution judiciaire d’un contrat. En l’espèce, les parties ont conclu un contrat d’entreprise en date du 18 mai 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 9° offre inacceptable, offre dont les conditions d'exécution méconnaissent

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’article L. 123-12 du code de l’environnement prévoit que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f38

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L. 122-14-2 du code du travail ; qu'en considérant le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour ladite lettre "de faire état de manière explicite de la perturbation apportée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd122799a9057d5dd1de

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

' En conséquence, la SARL LA FLEUR DE L'ÂGE demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article Lp. 122-3 du code du travail, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER en toutes

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f94c979aae19b191c12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210304

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effets durant un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854ee

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Il note de plus que sa fiche de salaire mentionnait pour le mois de juillet 53 heures de travail alors qu'aux termes de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du code de travail, le nombre d'heures complémentaires

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L.8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030509785

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00888

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01172

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de nuit et la majoration de leur valeur (50 %) figurent dans la section définitive du décompte de l'activité laquelle est effectuée en UHV (unité d'heures de vol) et qu'à aucun moment, l'accord ne prévoit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403470_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

R. 122-5 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’insuffisances quant à l’analyse des nuisances liées au bruit en méconnaissance du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502163_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d48c0355000835f4b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lp.122-11 du code du travail est supplétif ou prévoit, tout au moins, qu'il puisse y être dérogé par accord en ce qu'il dispose que': 'Lorsque l'employeur procède à un Iicenciement pour motif économique

Source officielle