AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985
19 mai 2010
19 mai 2010
4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-14 du Code du travail, ne sont pas applicables
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TJ Procédures orales
677ed225b01eea4cf01a49ab
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les articles 1217, 1224, 1227 et 1128 du Code civil prévoient la possibilité de résolution judiciaire d’un contrat. En l’espèce, les parties ont conclu un contrat d’entreprise en date du 18 mai 2021.
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