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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6a
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2102
17 janvier 2025
17 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345f
1 août 2016
1 août 2016
Gerty est intervenu sans cause réelle et sérieuse, - prononcé la résiliation du contrat de travail en date du 12 février 2014, en vertu des articles 1184, 1102, 1134 du code civil et de l'article L. 1222
Source officielleChambre 4-2
65a236b67ca18b0008e57f4c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'une protection contre le licenceiement en application de l'article L 2411-1 du code du travail à condition d'en avoir informé son employeur au plus tard avant la notification de l'acte de rupture ;
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
étendu le prévoit et la durée de celle-ci renouvellement compris ne peut pas dépasser huit mois pour les cadres ; Que l'article L1231-1 du code du travail excluant la période d'essai du champ d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02041
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.1222-1 du code du travail qui stipulent que les contrats, et le contrat de travail en particulier, doivent être exécutés de bonne foi, que cette obligation
Source officielleChambre Sociale
65b36d5d8c0355000835f75f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les tickets restaurant L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e65
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Sur l'exécution fautive du contrat de travail Attendu que le salarié, au regard du comportement fautif de l'employeur dans ses obligations et au mépris de l'article L. 1222-1 du code du travail qui énonce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3ff
1 avril 2025
1 avril 2025
L 1222-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[M] de sa demande de dommages et intérêts. 2-Sur l'entrave à l'exercice du mandat de délégué du personnel En application des articles L.2316-1 et L.2328-1 alinéa 2 du code du travail applicable du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fe3c4cf860008dff60a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De même, l'obligation de loyauté qui résulte de l'article L.1222-1 du code du travail, cesse avec le contrat de travail, de sorte qu'elle ne peut pas non plus fonder la demande d'indemnisation de la société
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6541
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d88d21cdc6046d47bb2bdc
9 avril 2026
9 avril 2026
l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00764
6 mai 2015
6 mai 2015
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail dans leurs versions en vigueur au moment des faits ainsi que des articles L. 1222
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1033cdc6046d47815c3a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle19e chambre
62c67caaca9bf26379030a19
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1231-5 du code du travail puisque la société brésilienne auprès de laquelle M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5565
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePage 29 sur 1860