nos 339, 340, 1224, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code

professionnelle de telle sorte que les dispositions protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail sont applicables ; > Dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause

L.1226-11 du code du travail.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

L. 1226-13 du code du travail.

L. 1224-1 et suivants du code du travail ; que le SIDSCAVA relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré ce contrat illégal ; 2.

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L 1224-2 du Code du travail.

[E], et non aboutie, il appartenait à l'employeur d'orienter ce salarié vers un autre poste, et de lui « proposer un autre emploi » comme l'exigent les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 1226-1 et suivants du même Code.

L. 1226-6 du code du travail.

si le transfert volontaire du contrat de travail de Mme [P] de la société Promotra à la société B691 est établi au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et reconnu par les deux parties,

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le transfert du contrat de travail, hors les cas où s'applique l'article L. 1224-1 du code du travail, doit faire l'objet d'une acceptation

; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées