que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à

[U] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L.1226-10 du code du travail. 2.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par

L. 1226-15 du Code du travail, et de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en confirmant

L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident de travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Leclerc permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa

pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

du temps de travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que les

[D] [T] conformément à l'article L.1226-10 du code du travail. En conséquence, par confirmation de la décision critiquée, il convient de débouter M.

B... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a relevé que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail imposant la reprise

de reclassement, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part,

permettant de récupérer les matériaux en hauteur ne pouvaient être prévus, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa

Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

au sein du groupe ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit caractériser une