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L.1235-3-1 du code du travail.

1231-7 du code civil, à compter de la date d’effet du congé, date à laquelle la créance était parfaitement fondée en son principe.

L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, Débouter Madame [A] de sa demande d'indemnité pour appel dilatoire et abusif; Dire et juger que la garantie de l'AGS ne pourra intervenir qu'à

L. 111-1 du code de la consommation ; qu'il n'est pas discuté en l'occurrence que le bon de commande répond aux conditions des articles L. 121-24 et R. 121-3 à R. 121-5 du même code ; et que contrairement

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