L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

Sur la requalification du contrat d'extra en contrat de travail à durée indéterminée : Le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1245-1 qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions de l'article L. 1242-12 alinéa 1ère.

L. 1242-2 du code du travail.

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

[Z] : * Sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail : 15 000,00 € ; * A titre de rappel de salaire : 89 287,00 € ; * A titre de congés payés incidents : 8 928,00 € ; * A titre de rappel

L. 1235-3 du code du travail.

-2, - recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6o de l'article L. 1242-2 ; Que le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée

Considérant qu'il résulte des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient

L.1245-2 du Code du Travail, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement pour rupture et attitude vexatoire et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Il lui sera alloué la somme de 3.784,16 euros, en application de l'article L.1245-2 du code du travail.

, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE

à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, il pouvait saisir directement le bureau de jugement, précisant qu'à tout le moins, le préalable de conciliation

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code

I... peut prétendre à obtenir l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail soit la somme brute de 1556,65 € qui comprend à juste titre la prime que percevait chaque mois le salarié

d'un montant de 1 013,22 euros, équivalente à un mois de salaire, en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail'; - condamner l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un