SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance

SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance

SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance

L. 122-41 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1332-2 du code du travail (nouveau), la société DPMJ disposait d'un délai maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien pour prendre

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

L 1251-41 alinéa 2 et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le réformer pour le surplus, et statuant à nouveau : A titre principal - juger le licenciement

du 1er janvier au 15 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-40 et L. 122-41 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2

suivants du code des transports instaurent des exceptions à la période de décompte de la durée du travail, hors tout dispositif d'accord négocié, et l'article D.3312-41 prévoit la possibilité de calculer

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens ne tendent

Sur les demandes accessoires : Vu les articles 1153 et 1153.1 du code civil.

Y... et le syndicat CGT des IEG du territoire de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à