L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, statuant à nouveau, - statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre C..., la société Bordas et la Compagnie AXA Assurances de leur demande

une mesure d’expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142

pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER tel médecin Expert qu’il plaira avec mission d’usage

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de désignation d’un expert judiciaire avec mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

X... n'avait pas respecté les obligations définies au contrat d'assurance pour pouvoir prétendre au versement de l'indemnité, l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, qu'il résulte des articles L.143-3 et R.143-15 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité

5], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie urologique, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 ) que l'appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité relève, aux termes

1990 était applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un

* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, Immeuble Le Magistère, Zone d'activités