[U] [K] prie la Cour de : - vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce - vu l'article 2224 du code civil - déclarer recevable et bien fondé l'appel principal formé par M.

R.145-8 du code de commerce.

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du

dispositions impératives de l'article L.144-3 du code de commerce qui prévoit que pour concéder un contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds doit l'avoir exploité pendant deux ans au moins

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

calcaires et de retards dans le paiement des loyers, tout en constatant que ces griefs constituaient des infractions aux clauses du bail, la cour d'appel a violé l'article L.145-17-I-1° du code de commerce

1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, et eu égard aux éléments d'appréciation résultant des pièces et documents

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Champlain une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers ainsi que

évolué depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré et leur faible évolution n'ayant présenté aucun intérêt pour les commerces considérés ; Vu les articles L 145-34 et R 145-8 du code de commerce

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-28 du code de commerce.

est sans contestation possible fondée sur le statut des baux commerciaux de l'article L. 145-14 du code de commerce ; que la nature de l'action est statutaire et que la prescription biennale de l'article

relatif à l'application de l'article L. 145-51 du code de commerce, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'expulsion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

auxquelles elle n'aurait pu résister, a ajouté une condition à la loi, et ainsi violé les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation du bailleur à invoquer le bénéfice

L. 145-34 du code du commerce ; que comme élément de référence, elle produit un bail commercial conclu le 9 mars 2006 avec la SARL PIMENTO, commerce dont cependant l'EURL OptoMéditerranée justifie de

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

la bailleresse, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 du code de commerce et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce prévoit qu'un