MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver

La banque de Tahiti a été assignée à personne mais n'a pas constitué avocat : l'arrêt sera donc réputé contradictoire en vertu de l'article 281 alinéa 2 du code de procédure civile .

L 145-1 et suivants du Code de Commerce, de déclarer le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE incompétent pour connaître du litige, et de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal d'Instance

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

Au demeurant, en application de l’article R. 145-23 du Code de commerce et de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, les actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles

) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

sous les nos 31 à 57, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

TTC, - condamner la société Franfinance a verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Franfinance aux entiers dépens de l'instance ;

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

A titre subsidiaire, Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] sollicitent, au visa de l’article L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, un délai pour quitter le logement.

145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

57 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

2 du code de commerce.

l'a relevé à bon droit le tribunal ; que compte tenu de cette résiliation amiable, le liquidateur du preneur est fondé à obtenir par référence aux dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce