, Vu l'article 10 A1, page 13 des conditions générales du contrat, Vu les dispositions générales Responsabilité Civile Article 1/5 page 8 'Exclusions générales du contrat', Vu l'article 1104 et 1103

Par ailleurs, en application des dispositions prévues par l'article 1353 du code précité, il appartient à l'acheteur qui invoque l'existence d'un vice caché d'en rapporter la preuve.

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 applicable au litige, dispose que lorsqu'il est fait application des dispositions

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

de l'article 450 du code de procédure civile

Un courrier a été adressé le 8 mars 2023 à l'association de moyens assurance de personnes à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Aux termes de l'article L. 171-3 alinéa 2 du code des assurances, nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. 47.

, mais n'en tirent aucune conséquence juridique, puisqu'elles fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurances, qui s'appliquent précisément aux contrats

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratif : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

la somme de 1 000 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article

-5 du code des assurances redevient strictement applicable ».

l'article 450 du code de procédure civile

« A » du régime de retraite des salariés de PF » ; qu'en vertu des dispositions de l'article Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française, la durée d'assurance «comprend les périodes d'assurance

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

170 et 171 du code de procédure civile.