AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 2131-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officiellePage 29 sur 101
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale du domaine
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