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2 010 résultats pour « article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400357_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 2131-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

Source officielle

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TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2203685_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

posé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, et L 2141-5 du Code du Travail, d'autre part, ces dernières dispositions étant d'ordre public au regard de l'article L 2141-8 du même Code ; selon elle, cette référence au courriel du 16 mars 2018 constitue

Source officielle
CA

15e chambre

6035fa566c45435fb55f1031

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

En vertu de l'article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a3

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100259

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances ; 5) ALORS QUE le rivage de la mer qui relève du domaine public naturel de l'Etat

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308923_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

. 6.2 - Jugement des offres : L'examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 et R. 2152-1 à R, L.2152-42152-5 du Code de la Commande

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100506_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 1er février 2021, la préfète de l'Ariège, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a708

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00313_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () / 5° L'audience établie selon les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1112

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article R.1455-5 du code du travail énonce que, dans tous les d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 1134-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile, ensemble les circulaires PERS 212, 90 et 245 et la note du 2 août 1968 ; Attendu que pour débouter la salariée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204866_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle