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18 190 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation ne peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

Source officielle

Page 29 sur 910

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422883

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, défaut de base légale, violation de la loi

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

, la cour d'appel a méconnu les articles L 312-3 2° et L 137-2 du code de la consommation devenus L 313-2, 2°, et L 218-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100393

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code : 7.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e32

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

14. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 212-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847901cdc6046d47024306

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’audience du 9 septembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 211-1 du code de l'environnement.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100940

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

R. 214-1 du code de l'environnement est pris pour l'application des dispositions des articles L. 214-2 et R. 214-1 du même code relatives aux activités, installations et usages ayant une incidence sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a36

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

été à l'origine de la mise en examen de Gérard Y... ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1 et 221-2 du Code

Source officielle