1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU FA aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 5 décembre 2013 conclusions

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

450 du code de procédure civile

En tout état de cause - condamner la SARL Duchesne Joël à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros pour la procédure de première

articles L.221-1 et suivants).

au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 4.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

L.225-25 alinéa 1er du Code de commerce et des statuts de la société. 2 - les administrateurs restants à la suite de la démission de M.

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

En ce qui concerne les conséquences du contrôle de E... : 22. Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

X... à payer les sommes suivantes : -727, 52 € à titre de principal sur un solde sur facturation, -1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens Infirmant