L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

L.'226-43 et L.'227-12 du code de commerce, M.

8 et 9 du Code de commerce (aujourd'hui L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du même Code) ; que, faute d'avoir caractérisé au préalable une activité commerciale exercée par Domenico X... et imposant la tenue

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331 ancien du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

l'article 9 du code civil, - débouter M.

X... a commencé son action, s'est transformée, au cours de huit années de procédure, en action en revendication au regard des contestations de propriété soulevée comme moyens de défense par les intimés

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

retenu que "s'agissant d'une disposition impérative [l'article L. 225-105 du code de commerce], prévoyant une nullité de plein droit, la cour ne peut que constater l'irrégularité affectant les délibérations

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la Cour et le jury par une question principale sur des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec arme (article 222-12 du Code pénal) que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.