L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

B... soutient que : - la décision de notification d’indu est irrégulière et méconnait les dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 262-92-1 du code de l’action

R. 262-37 du Code de l’Action Sociale et des familles.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Les dispositions de l’article R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles invoquées par M.

L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 262-47 de ce code, contre une décision de récupération