de la somme de 1 457 euros mise à sa charge au titre d'une amende prise sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles le 17 février 2021.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

d'un montant de 2 840,33 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Oise de lui verser les

d'un montant de 1 419,10 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 28 décembre

d'un montant de 6 221,94 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L.262-52 du code de l’action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 968,76 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise lui a infligé une amende sur le fondement de l'article L. 262-52 du code

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

ne pouvant être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux années la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; - la fraude retenue

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

B qu'il envisage de lui infliger une amende administrative d'un montant de 990 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.