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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302440_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302149_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302152_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102056_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 313-11 7° du CESEDA alors en vigueur doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103292_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en
Source officielle10ème chambre
DTA_2214204_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 561-5 du CESEDA, vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale " et n° 10 " En application de l'article L. 434-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411693_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206348_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public et qu'il dispose d'attaches
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205044_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
8 de la convention européenne des droits de l'homme et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public et qu'il dispose d'attaches
Source officielle6ème chambre
DTA_2106267_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209748_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205606_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100786
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la Cour Vu l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et les articles L. 722-2, alinéa 1er, L. 722-4, alinéa 1er, et L. 733-8 du CESEDA : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203362_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge du préfet d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313140_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
régulièrement en France et à travailler ; 4°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du CJA et au titre des frais exposés
Source officielleRétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d801
12 avril 2024
12 avril 2024
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter
Source officielleETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
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