311-1 du CESEDA pour entrer légalement sur le territoire national.

L. 311-1 du CESEDA qui régit les conditions d'entrée sur le territoire français et non les conditions de délivrance d'un visa ; en tout état de cause, l'article L. 312-6 du CESEDA n'est pas applicable

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire

La Cour rappelle que pour entrer sur le territoire français, un étranger doit être muni d'un certain nombre de documents, listés à l'article L. 311-1 du CESEDA.

se disant né le 29 novembre 1991 à Skikda (Algérie), de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, sans être en possession des documents et visa exigés à l'article

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1.

C depuis son arrivée en France en 2018 et indique que le requérant, entré en France sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du CESEDA, n'est pas titulaire d'un titre de

L 311-1 du CESEDA, Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...); 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

L 311-1 du CESEDA, Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...); 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX MINUTE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 MINUTE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQV MINUTE N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP MINUTE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2D MINUTE N° RG 24/05556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

A B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1991, est entré sur le territoire français le 18 mars 2019, selon ses déclarations, sans être en possession des documents et visas exigés à l'article L. 311

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen