Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'astreinte était définie par l'article L.3121-5 du code du travail selon lequel une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

En revanche, un accord collectif est nécessaire pour que soit conclues des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, l'article L.3121-39 du code du travail dans sa version antérieure

2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

repos journalier (article L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 6.2.2 précité, conforme aux articles L. 3123-25, devenus L. 3123-22, et L. 3123-6 dernier alinéa du code du travail, l'employeur qui entend augmenter

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

b - Sur les repos compensateurs : Aux termes de l'article L 3121-11 du code du travail, en sa version applicable lors de la relation de travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans

Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article'L. 3121-64, une convention individuelle

en repos, - 2 098,87 euros bruts de congés payés afférents, - 40 000 euros nets à titre d'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article