Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 141-1, I, 1°, et III, 2°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que de l'article 1583 du code civil, que

In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.

L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 131-3 du code de la voirie routière. 5.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ".

urbain ; - il méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-7-1° à L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 371-3 du code

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

L. 141-5-3 du code de l'énergie. ». 13.

En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, par un courrier du 10 décembre 2024, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de prononcer d'office une

450 du Code de procédure civile.

Stella 2020 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

Selon l'article 324 AA de l'annexe 3 de ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un

Selon l'article 324 AA de l'annexe 3 de ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un

700 du code de procédure civile.

En 1996, le tribunal décida d’abord, en vertu de l’article 45 du code de procédure civile, de joindre deux des recours (dossiers n os   1988/325 et   1988/372) sous le numéro de dossier 1996/

M ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la SEPE de Vireaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-3 du code de l'urbanisme.

du troisième alinéa de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Leur requête, enregistrée le 6 septembre suivant, dans le délai fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, n'était donc pas tardive. 3.