AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine
Source officiellePage 29 sur 780
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174
12 mars 2019
12 mars 2019
du 3 mars 2015 ne peut en aucune manière être considéré comme une audition de partie civile au sens du code de procédure pénale et donc comme un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription
Source officielle