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15 590 résultats pour « article L. 330-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

du 3 mars 2015 ne peut en aucune manière être considéré comme une audition de partie civile au sens du code de procédure pénale et donc comme un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982c

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société Europa était fondée à réclamer la restitution des acomptes versés par elle sur le prix des actions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 481-2 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 481-2 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00625

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

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CA

Chambre 3-4

6025ec399f0a5973db951dce

Appel

11 février 2021

11 février 2021

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e88a

Cassation

14 novembre 1968

14 novembre 1968

281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA,

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société FRANFINANCE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code

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CC

cr

613725cfcd58014677420ac3

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

en auraient témoigné les résultats pour l'exercice clos au 31 décembre 1991 qui auraient dû faire apparaître une perte de 3 378 338 francs au lieu des 2 808 227 francs annoncés, sans expliquer en quoi

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

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CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par jugement en date du 15 janvier 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Vu l'article 815-3 du code civil, - ordonné la résolution de la vente de parts sociales en date du 18 octobre 2006

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600330_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - il n’y a pas d’urgence à suspendre ; - si les articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient effectivement fonder légalement

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