ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Grasse en date du 21 août 2023 portant fermeture de l'établissement " Ciao Gigi

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.

1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; en deuxième lieu, la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors que ni la société

Conformément aux articles D 3324-1 du code du travail et L 242-1 du code de la sécurité sociale, la prime d'ancienneté doit être incluse dans le salaire pris en considération pour la détermination des

de l'article 554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

er août 2023 ; Attendu que l'article L. 3317-1 Alinéa 1 du code des transports stipule que lors d'un changement d'exploitant d'un service de transport public routier, les contrats de travail des salariés

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité

Au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4 et L. 3342-1 du code du travail, des circulaires interministérielles du 6 avril 2005 et du 14 septembre 2005 relatives à l'épargne

de la ville biais à La Richardais ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3326-1 et R. 3326-1 du Code du travail ; 2.

III - Sur les demandes de dommages et intérêts L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de