En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

la procédure suivie contre le premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y..., alors qu'en vertu de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

maladie de la région parisienne) dont le siège est boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1982 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

[T] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,

C..., augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de son mémoire et de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code la sécurité

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

000 euros à verser à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Demande d'avis n° 0800009 Séance du lundi 6 octobre 2008 Juridiction : cour d'appel de Caen N° 0080009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

devaient être inclus dans l'évaluation du préjudice de la victime soumis au recours de l'organisme social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence d'état antérieur et de faits avérés postérieurement au réveil de la patiente et a