Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-22 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.

Article D421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La liste mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.

Article 321-154

—

Sauf dispositions contraires, le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs : I. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et

Article D421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée.

Article R421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

Code de l'éducation

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante.

Article L421-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; 2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code.

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat ; 2°

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

Code de l'urbanisme

avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de

Article R421-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.

Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :

Article L421-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article R*431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux : a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, b) ou mentionnés à l'article R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet architectural

Article L466-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19

Code monétaire et financier

admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421

Article R421-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

Code de l'éducation

. - Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements.

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