; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nice et qu'il avait été pris en méconnaissance de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux de surélévation projetés

D..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

En outre, aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " I- Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de

R.490-7 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition

de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

code précité pour que le maire de Port des Barques puisse statuer sur la demande susmentionnée étaient remplies ; Sur le moyen tiré de l'absence de permis de démolir : Considérant qu'aux termes de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du

Et l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme précise que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont

Et l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme précise que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont

R.421-39 du code de l'urbanisme, était expiré à la date du 22 octobre 1985 à laquelle Mlle Z... a déposé sa demande devant le tribunal administratif ; Sur la légalité du permis de construire attaqué du

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément

qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme Z... ; Considérant que si l'article

500 mètres." ; que l'expression "périmètre de 500 m" doit s'entendre de la distance de 500 m entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-58.°4 du code de la construction et de l'habitation : "La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme