Beyls, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer sans délai son permis de conduire

L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 à 8h45 : * le rapport de M.

L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; () " Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer une solution de logement adaptée

B..., représenté par Me Karzazi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de suspendre immédiatement

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

travail relevant du domaine de la loi ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 513-3 du code du travail ainsi que de celles de l'article R. 513-16 du même code issues

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

En application de ces dispositions, l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie a modifié l’article L. 521-16 de ce code qui

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.