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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2318254_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210070_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22360_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01890_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée du vice d'incompétence de son auteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500196_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03380_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500641_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00780_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407218_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03101_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00348_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un courrier du 13 juillet 2018, le préfet a considéré qu'il n'entrait pas dans le champ du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00842_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'illégalité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205538_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203431_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; - il n'est pas établi qu'il ait pu bénéficier d'un interprète dans le cadre de son audition ; - il est conjoint de français et ne peut être éloigné en application du 7° de l'article L. 511-4 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02938_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310479_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2219906_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la consommation : " Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03347_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01087_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02366_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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