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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500976_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605427_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb192
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600645_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514499_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction
Source officielleMERCREDI
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec658666f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607004_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par suite, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408864_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516444_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis du 11
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026420325
17 septembre 2012
17 septembre 2012
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502247_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502087_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleRéférés
695f7958cdc6046d479a9088
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, elle soutient que Monsieur [F] ne justifie pas avoir procédé au règlement des condamnations prononcées par l'ordonnance de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606107_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R123-136 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle
Source officiellePage 29 sur 1071