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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 10

DTA_2306949_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501571_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505069_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336afabb40ec8318f31cd4

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307070_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410536_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300623_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607117_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces seuls motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327098_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce motif, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310171_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2530693_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 612-2 et le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202371_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500380_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500622_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400433_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 2 mai 2024, le juge des référés a mis en demeure la société A Consulting de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2523279_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 1° L'étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105116_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par lettre du 31 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure de produire des observations en réponse à la requête de la société Logirep, en application de l'article R. 612-3 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04558_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2208682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301473_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle

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