Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

* * * Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris le 6 janvier 2010 qui a admis à titre chirographaire la créance de la société CSF pour 62 878,43 euros,

L. 622-29 du code de commerce ne bénéficient qu'à ce dernier, que les sommes restant dues au titre des prêts sont exigibles et doivent être assorties des intérêts au taux contractuel à compter de la date

Elle a régularisé la procédure comme suit.

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

1104 et 1134 du Code civil, L. 621 – 65 du code de commerce, de dire que le refus du bailleur de consentir un bail commercial à l'expiration du bail à construction constitue un manquement de ce dernier

L. 9 du Code des Postes).

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1188 de ce code dispose que « le contrat s'interprète

L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les