CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de

[W] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Laisser à la charge de M. [W] les dépens. Concernant M.

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. ».

Selon l'article L 7311-3 du code du travail, est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

L 7112-3 du code du travail, et compte tenu du barème d'un mois de salaire de référence par année d'ancienneté, pour les 15 premières années de collaboration, la cour retenant la qualification journalistes

[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le prévenu

de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne méconnaît ni les dispositions de l'article L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du

ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc.

R.1461-2 du code du travail.

un directeur général, telle que décrite aux articles L. 5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège social est sis [Adresse 1]. 19.

; " alors que les décisions prises en application de l'article 710 sur incident contentieux relatif à l'exécution des décisions de justice doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure

* Sur la réalité des motifs économiques : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

un directeur général, telle que décrite aux articles L. 5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège social est sis [Adresse 1]. 19.