actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2411-1 du code du travail.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travaux publics, au motif que ses excédents de recettes avaient le caractère de bénéfices issus d'une "exploitation lucrative" entrant dans les prévisions du 1 précité de l'article 92 du code général des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. » 5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'entrée en France rejetant son recours contre la décision consulaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1240 du Code civil ; la société ELOGIE SIEMP sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la société DUMEZ IDF, MAF, ès qualité d'assureur

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.