L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

alors indivise avec l'intimé ; celui ci a donc qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; que de même il avait qualité à agir à l'encontre de l'engagement de location

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L'EURL "USAFI MULTISERVICES" a fait l'objet, en date du 25/11/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

L 631-14 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

L.621-1 du code de commerce.

RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [P] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811 320 977, ATTENDU QUE LE

1154 du Code civil, et de l'avoir condamné à leur payer les sommes de 4. 000 et 10. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que si aucune injonction de restituer

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2025 à 17H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse

même site au sens et pour l'application de l'article L. 752-3 du code de commerce. 12.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002972, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 12/05/2026 Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que