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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451785.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
24 de la loi n° 2010-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 824-12 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473643.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par un courrier du 7 août 2023, notifié le lendemain, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. et Mme C a été informé que la décision du
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44594cdc6046d472ebecc
30 avril 2026
30 avril 2026
ETUDE [U] ETUDE [U] société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 824
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b6d8c0355000835f66e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société [5] rappelle les dispositions des articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01574
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé suppose
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125
25 janvier 2022
25 janvier 2022
prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319727_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b309e4ea48318f5aecd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506864_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article L. 8211-5 de ce code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; [...]”
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
6 mai 2026
état au visa des articles 904 et 905 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Selon l'article R. 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
Source officiellechambre 01
69bf5355cdc6046d47805d04
13 octobre 2025
13 octobre 2025
À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9f73acdc6046d47a67e86
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2027 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [C] [J], mandataire judiciaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 720 euros, et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
Source officiellePage 29 sur 637