Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

IPG à lui verser les sommes de : * 57 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail, * 9 466 €, montant de l'indemnité de préavis

Les articles 117, 120 et 121sont insérés dans le chapitre II (titre V) du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure, alors que les articles 122 et 126, relèvent du chapitre III (titre

[X] [S] et la Scp [M]-[S] devant le tribunal judiciaire d'Evreux au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil en indemnisation de leur préjudice.

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ; 4° ALORS QUE seul commet une faute le conseiller en investissements qui n'informe pas son

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Le courrier du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, notifié la décision contenue dans l'arrêté du 29 avril 2020 refusant de reconnaître

1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a débouté les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leurs demandes, a condamné la SCI MAXICLO aux dépens.

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables à un salarié dont le licenciement intervenu à la suite d'un arrêt de travail dont le caractère professionnel a été reconnu par le juge

ans et ce en application des articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail.