[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

121-3 et 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., coupable d'escroquerie à l'assurance au préjudice de la compagnie Albingia

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

242 euros ; que, sur les sommes revenant aux consorts [P], […] le taux d'autoconsommation du défunt peut être évalué à 20 % ; que le revenu de référence s'élève donc à 127 122-20 % = 127 122-25 424,40

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

Pierre YB..., demeurant tous ..., bâtiment n° 169, 95200 Sarcelles, 120 / de M. Alexandre XE..., 121 / de Mme XO..., épouse XE..., 122 / de M. Kashani ZP...

RHIN ET MOSELLE de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 313-3 du Code pénal ;

articles 1240, 1241 et suivants du code civil, de : À titre principal, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. 

loyers impayés souscrit par Monsieur [Z] [C] auprès de la SAS [N] ET CIE et l’éventuelle fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir en application des articles 122 et 125 du code de procédure

1240 et 1241 du code civil, de : - confirmer le jugement, - condamner tout succombant aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme supplémentaire de 5.000 € par application de l'article 700 du

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

(Haute-Garonne), 5 / de M. Z..., domicilié ... (Haute-Garonne), 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

Y... ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas Z... doit être

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

; qu'en faisant droit aux demandes de condamnations formées par la société Dalkia à l'encontre de la compagnie Generali France assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances,