articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

PHARE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) C / Société [Localité 1] ASSURANCES S.A.

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

que l'assesseur X..., désigné le 4 mai pour l'audience du 13 mai, avait prêté le serment prévu par l'article R. 143-17 du code de la sécurité sociale qui doit intervenir dans les quinze jours de la désignation

R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l''impose en principe l'article R. 142-1 du code de

René XJ..., demeurant ..., 143°/ de Mme Astrid XV..., demeurant ..., 144°/ de Mme Yvette YX..., demeurant 13 A, rue du Château d'Eau, 57410 Enchenberg, 145°/ de M.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 14-1 et L. 114-2 du code des assurances" et à rappeler divers textes du code des assurances dont

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles; (...)

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

 » L’article 146 du même code précise que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, ayant son siège .

[T] [W] et Mme [I] [M] ont fait assigner en référé la société SMABTP afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

/ que, au titre de l'exclusion de garantie tirée de l'application de l'article 5 B des conditions générales de la police d'assurance, la société SM3A avait exposé que le pilote n'avait pas respecté les

du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation