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28 632 résultats pour « article L.141-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04230

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 140, 115, 139, 116 et 117, les parcelles cadastrées section YD nos 9, 10, 11, 51, 50, 13, 73, 74 et 72, les parcelles cadastrées section AC nos 156, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdae97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A a demandé au tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes une mesure de sauvegarde en application de l'article L. 620-1 du code de commerce avec un passif de 61 227,44 euros et des salaires du mois de mars

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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TJ

CTX Protection sociale

69756116cdc6046d479cc0e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

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CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

articles 11 et 138 à 142 du Code de procédure civile, de : - FAIRE INJONCTION la société JARDINS D'EMILIEN de produire : ' La comptabilité détaillée et lisible de la société LES JARDINS D'EMILIEN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

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CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e1d08ecdc6046d4789abfa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du jugement en ce qu'il a été condamné au paiement de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances ; Vu les conclusions des consorts [U]-[W] en date du 19 janvier 2026 par lesquelles

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

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CA

Cour d'Appel

ésentées par Adolphe Xc/Gladys Y

6253cc2dbd3db21cbdd8f600

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

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