145 du code de procédure civile, de : Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira avec mission classique en la matière et notamment de: - se rendre sur place avant le commencement des travaux, - dresser

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

"), soit de l'article L. 145-17, I, 2o du code de commerce (refus de renouvellement en cas d'insalubrité reconnue ou de dangerosité).

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

551 et 562 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Ils ne sauraient être en conséquence réservés.

de Bordeaux aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 4.

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

à la société [Localité 1] DUMEE la somme de 3500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS CONSEIL AUDIT RACK aux dépens de l'instance, Très subsidiairement : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'interprétation de la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat: Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

devra également régler la somme de 2.000 € à la société Elivie et à monsieur Loïc X... en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures

L. 145-33 du Code de commerce.

Une partie peut cependant obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire avant même l'engagement d'un procès : Article 145 du code de procédure civile : S'il existe un motif légitime

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 145 du code de procédure

L. 145-15 du code de commerce.