CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 743 résultats pour « article L.321-1 du Code du Travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d1a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c157

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409160

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

L. 321-1 et suivants du Code du travail s appliquent aux départs négociés pour motifs économiques comme à toute rupture fondée sur ce motif ; que Mme Y... avait facilement pu faire valoir dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bfe

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

licenciement n'était pas établi au prétexte que le bilan laissait apparaître un résultat bénéficiaire grâce à un abandon de créance nécessairement exceptionnel et ponctuel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0da

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740605f

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

L. 321-1, alinéa 1, du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la réorganisation opérée avait été faite dans l'intérêt de l'entreprise, afin d'assurer un meilleur fonctionnement

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac36

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était conforme à l'article

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b6

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a7e

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02235

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, d'une part, que «personne n'a été embauché après le 6 octobre 2003» et, d'autre part, qu' «il s'agissait là de l'engagement d'un opérateur, poste que

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbfe

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

agricole Lescure Bougon avait rencontrées, selon ses propres constatations, au long de l'année 1994, et au début de l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02768

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

qui lui avait été proposée le 22 mai 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01488

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01489

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd6

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

L. 321-1 du Code du travail ; alors que la société Cathonnet justifiait, par l'indication communiquée aux membres du comité d'entreprise et non discutée et par l'absence de toute contestation de M.

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f4

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

poste du salarié n'aurait pas été rapportée, sans s'expliquer sur ce point, qui démontrait que la suppression de l'emploi était justifié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ad

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115e2

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00441

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L. 321-1 du Code du travail n'ont pas été méconnues ; Et aux motifs repris des premiers juges que, selon l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un

Source officielle

Page 29 sur 2038

← PrécédentSuivant →