Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentés en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Si les dispositions précitées de l’article L. 321-1 du code de la fonction publique retiennent comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la prescription de l'article 108 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action née d'une prestation distincte du contrat de transport, et, en particulier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 318, alinéa 2, 324 et 361 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, dans leur rédaction applicable

L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, qu'au sens de la présente section sont considérés comme " contrat hors

000 euros en réparation du préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que :

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article

du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que

de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme. » 3.

Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement

Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement