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29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - condamner l’indivision [H] et la SCI DE TISSAGE, à supporter les entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure

Source officielle

Page 29 sur 1469

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010739_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201550

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

/32 du 30 janvier 2009 et les articles L. 137-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la circulaire DSS/5B n° 2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5ecdc6046d47689920

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e26f

Cassation

9 mai 1967

9 mai 1967

512, 513, 400, 463, 452, 118, 120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 30 MARS 1908, DU PRINCIPE DE LA CASSATION NECESSAIRE DES ARRETS PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, 338, 339, 340 et 341 situé au lieudit Grotta.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

Source officielle
TJ

Référés civils

67115329aa7e95fd3fcf5dd1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte d’huissier de justice signifié les 24 juin et 9 juillet 2024, la SARL PH DEVELOPPEMENT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de céans, sur le fondement des articles 331, 333 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Source officielle
CC

civ3

61372409cd58014677411701

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

R 331-1 du Code rural ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bb1cdc6046d47192e7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301882_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article D. 333-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2021 et le 22 février 2024 : « Trois voies de formation sont organisées dans les lycées : / 1° La voie générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mai 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, l'un de ces

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb47

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb18a0de54ff609f80f6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200638

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85000

Appel

9 février 2000

9 février 2000

Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201194

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des

Source officielle