AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner l’indivision [H] et la SCI DE TISSAGE, à supporter les entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure
Source officiellePage 29 sur 1469
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010739_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.
Source officielle