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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68e88b4f3ea43407b9fba9bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle

Page 29 sur 3085

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f1cdc6046d47d37c9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974ba68cdc6046d478b3404

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Réponse de la cour: Selon l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

JCP

68def0f56af9fd1f809780d9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978141

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978125

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f80978181

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées

Source officielle
TJ

JCP

68def0fd6af9fd1f8097821d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

JCP

68def0ff6af9fd1f80978274

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e6c549ea05a7cd2dbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2020 dispose : "L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcbecdc6046d47602294

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202832_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400174_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article L. 341-1 du code pénitentiaire dispose : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a5c52714c33ca5bd74

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

Khoroshenkoc/Russie

ORTA_2301015_20230408

Administratif

8 avril 2023

8 avril 2023

L'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcbcdc6046d4719303e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020, le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401344_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle