AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68e88b4f3ea43407b9fba9bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officiellePage 29 sur 3085
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f1cdc6046d47d37c9b
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielle