L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

L. 4121-5 du code de la défense ainsi que les articles R. 434-12 et R. 434-14 du code de la sécurité intérieure et n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; - la mesure de mutation attaquée a

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; 6) ALORS QU''en vertu de l'article L.

diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 230-2 ancien du code du travail, L. 4121-1 et suivants, L. 4141-1 du code du travail, préliminaire, 388, 512

Aux termes de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique : " La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[K] demande à la cour, au visa des articles L.1231-2, L.1235-1, L. 1235-3-1, L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1, L. 4131-1 et suivants du code du travail de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

D la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels qui a créé l'article, aujourd'hui abrogé, D. 4121-5 du code du travail ; cette délibération, prévue

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

Aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs