CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 174 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

643e35ca83146e04f531ec48

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il l'a également déboutée de sa demande en paiement au titre de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce

Source officielle

Page 29 sur 1009

← PrécédentSuivant →
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 novembre 2018 , - condamner l'association 2 ATP-MR au paiement de la somme de 3 000 euros supplémentaires en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e1

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Par application de dispositions nouvelles introduites dans l'article L. 441-6 du Code de commerce par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 de sécurité et développement des transports, la société Danzas,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 janvier 2012, Medilindustry et les mandataires judiciaires demandent à la cour, au visa des articles L.442-6 5°, L.441-6 et D.442-3 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e535ca81daa831884f452

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.441-6 du code de commerce ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Gaec 'A L'Orée de Chaumont' de ses demandes reconventionnelles ; - la recevoir en son appel incident et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfc98d0ccf000877e717

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les conditions générales prévoient que « le non-respect des conditions de règlement entraîne, conformément à l'article L.441- 6 du code de commerce, l'application d'une pénalité d'un montant égal à 3 fois

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Mme [X] conclut, en deuxième lieu au visa des articles 1171 du code civil, ou L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, ou encore L. 442-6 I du code de commerce, à la lumière de l'avis n°15-03 de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb8a1d69389b689d00c077

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les conditions générales de vente, -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire de Factofrance recevable, En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c9004384d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce ( taux BCE 'rfi' 10,15 % à compter du jour suivant l'expiration du délai de règlement de 30 jours soit le 10 avril 2017) ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d72

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'EURL Tri Rando Eco exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport à [Localité 6] Le 26 décembre 2013, la société Sobhi Sport et la société Tri Rando Eco ont conclu un contrat de mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a96

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L 441-6 du code de commerce à compter de la date d'exigibilité du paiement de chacune des factures ; les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, - débouté la société

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7141

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-2 du code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -condamner la société SE Chiarella au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecd05bbe450008b2ceae

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B... sollicite la condamnation de la société ROYAL TRADING au paiement de la somme de 29 487,85 euro augmente des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e43fde28ee4207111d3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle