Le 18 novembre 2022, au visa des articles 908 à 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

de Nantes, prise en la personne de Maître [P] [H], la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la SELARL [P] [H] ET ASSOCIES, en qualités de liquidateur de la société

Dès lors, il y a lieu de ne pas constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

10%, * N+9:10%, * N+10:33%, Sur ce, Il s'agit là d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique

Le tribunal de commerce s'est fondé sur l'application de la loi spéciale d'orientation des transports intérieurs, fondement également soulevé par la société Transports [X], et non sur l'article L442-1

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[Adresse 12] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 366 508 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

[X] et Mme [E] épouse [X] à payer la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [X] et Mme [E] épouse [X] aux entiers dépens. M.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Lp.461-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

Y... au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par

663 536 francs pour un capital de 10 460 000 francs), y compris pour les intérêts déjà soldés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 48 de la loi