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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
Source officielle13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
12 février 2015
de procédure civile et L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle du plan ne pouvant être formulée pour la première fois en appel.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
Source officiellecomm
61372671cd58014677425995
16 octobre 2007
16 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251,
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01052
5 novembre 2013
5 novembre 2013
L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que n'est pas forclos le cocontractant
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cee
11 juin 2002
11 juin 2002
précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abec6acdc6046d47d0edd7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R.626-47 du code de commerce, diverses démarches et mises en demeures ont été adressées à l'entreprise (8 mars 2024, 27 mai 2024).
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
7 mai 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le
Source officielleChambre 4 A
68fc5ba7af64986e40f7c708
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 625-1 du code de commerce, et d'opposabilité à l'Ags.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10518
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de commerce, les dispositions de l'article L. 621-2 sont applicables à la liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00543
2 juin 2015
2 juin 2015
R. 622-23 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1f0cdc6046d473c039c
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
61372418cd580146774122a0
25 juin 2002
25 juin 2002
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01377
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 626-27 du Code de commerce.
Source officiellecomm
613723decd5801467740f36a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93565
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.
Source officiellePage 29 sur 126