L. 622-21 du code de commerce ; Dire la société Entrepôts [Localité 24] II, la société Allianz et la société Brezillon, non fondées en leurs appels, y compris incident et provoqués ; Dire en revanche

civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles L.622-24 et suivants du code de commerce, - dire l'arrêt à intervenir commun et opposable à la société R&D, représentée par

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

L.441-6 du code de commerce, soit le taux BCE +10 points à compter du 13 octobre 2020 composée comme suit: 46.383,49 euros au titre de la finalisation des travaux par un tiers, 22.463,08 euros au titre

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, Vu l'article L. 124-3

L 622-22 du code de commerce, de sorte que l'ensemble des prétentions dirigées à leur encontre sont irrecevables.

Elle indique avoir effectué des déclarations de créances et demande conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, la fixation de ses créances au passif de la société LTE.

collective avait le pouvoir de prononcer une interdiction d'exercer et qu'il ne peut d'ailleurs être saisi que par des personnes limitativement énumérées par l'article L 653-7 du code de commerce.

prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance

Par acte du 15 mars 2007, Maître X..., ès qualités, se fondant sur l'article L. 622-22 ancien du Code de Commerce, a fait assigner Daniel Y... pour le faire condamner au paiement de la somme de 10.000

du Code civil, l'article L. 622-22, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 novembre 1991, M.

Il ont formé un pourvoi immédiat le 22 janvier 2019, et demandé l'annulation de l'ordonnance et des mesures d'exécution.

450 du code de procédure civile.

de Commerce renvoyant à l'article L. 622-21.

de Commerce renvoyant à l'article L. 622-21.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

La SELARL MARS ne répond rien sur ce point. *** Aux termes de l'article 622-22 du code de commerce, le juge ne peut se prononcer que sur une fixation de la créance dans la limite de sa déclaration.

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même