AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, la Société s'étant engagé à le réaliser.
Source officiellePage 29 sur 1126
Procédures Collectives
69dbc427cdc6046d47fda782
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION
Source officielle